Le juge en chef Johan Sjöö a remis le 4 septembre un rapport intermédiaire issu de l'examen de la loi sur la surveillance des signaux dans le cadre des activités de renseignement de défense au ministre de la Défense suédois Pål Jonson. La Cour européenne des droits de l'homme a constaté des lacunes dans la réglementation relative à la surveillance des signaux dans un arrêt rendu le 25 mai 2021. Pour cette partie de l'enquête, la mission a analysé les mesures à prendre pour remédier aux lacunes identifiées par la Cour européenne des droits de l'homme, selon un communiqué de presse du ministère suédois de la Défense en date du 4 septembre.

Johan Sjöö a été nommé par le gouvernement le 22 novembre 2012 en tant que chef adjoint de la Police de sécurité suédoise (Säkerhetspolisen, SÄPO). Le 14 décembre 2016, il a été nommé par le gouvernement juge en chef à la Cour d'appel de Skåne et Blekinge (sud de la Suède). Le 23 février de l'année suivante, Charlotte von Essen a été nommée, aujourd'hui directrice de la SÄPO, en tant que cheffe adjointe de la Police de sécurité.

Selon le communiqué de presse du ministère suédois de la Défense, l'enquête propose que les trois lacunes identifiées par la Cour européenne des droits de l'homme soient corrigées par l'introduction législative des mesures suivantes :

- un nouvel organe décisionnel au sein de l'Inspection nationale des activités de renseignement de défense (Statens inspektion för försvarsunderrättelseverksamheten), chargé d'effectuer le contrôle de la surveillance des signaux lorsqu'un particulier en a fait la demande,
- une condition explicite stipulant que la protection de la vie privée doit être prise en compte lors du transfert de données à caractère personnel vers un destinataire à l'étranger, et
- une exigence explicite de destruction également applicable aux enregistrements ou transcriptions de données ne contenant pas de données à caractère personnel, si celles-ci sont jugées sans importance pour les activités de surveillance des signaux.

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