Le gouvernement suédois mandate une commission d'enquête chargée de proposer des modifications à la législation sur l'expropriation, afin de donner à l'État de plus grandes possibilités d'intervenir contre des biens immobiliers jugés menaçants pour la sécurité de la Suède. La mission devra être présentée au plus tard le 31 mars 2027. Le conseiller à la cour d'appel Henrik Matz a été désigné comme enquêteur spécial.
Selon le gouvernement, il existe aujourd'hui des possibilités limitées d'exproprier des biens immobiliers lorsque leur détention peut représenter des risques pour la sécurité de la Suède. La commission devra donc analyser le droit en vigueur et proposer un nouveau motif d'expropriation permettant de prendre des mesures contre des biens immobiliers utilisés, par exemple, à des fins de sabotage, de collecte de renseignements ou d'autres activités menaçant la sécurité nationale.
« Cela signifie que l'État dispose d'un nouvel outil pour arrêter quiconque utilise un bien immobilier pour, par exemple, planifier un sabotage ou espionner la Suède. Nous constatons qu'il existe des situations où la détention d'un bien immobilier peut constituer une menace pour notre pays », déclare le ministre de la Défense Pål Jonson dans un communiqué de presse du gouvernement.
L'enquêteur Henrik Matz devra notamment recenser les possibilités déjà prévues par la législation, analyser les conditions devant s'appliquer à l'expropriation et formuler des propositions concernant les niveaux d'indemnisation. Les propositions devront également être compatibles avec la protection de la propriété garantie par la loi fondamentale suédoise (regeringsformen), la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.