Le gouvernement suédois a soumis un projet de loi au Conseil de législation (Lagrådet) concernant la surveillance des signaux dans le cadre des activités de renseignement de défense. Cette démarche fait suite à un arrêt rendu le 25 mai 2021 par la Cour européenne des droits de l'homme, qui avait constaté des lacunes dans la réglementation suédoise relative à la surveillance des signaux, indique le ministère de la Défense suédois (Försvarsdepartementet) dans un communiqué de presse.

Le ministère de la Défense suédois précise que les modifications législatives visent à remédier aux lacunes identifiées par la Cour européenne des droits de l'homme dans la législation suédoise et dans l'application de la surveillance des signaux dans le cadre des activités de renseignement de défense.

Le ministre de la Défense Pål Jonson (Parti modéré) a reçu un rapport partiel portant sur la révision de la loi relative à la surveillance des signaux dans les activités de renseignement de défense, remis par le juge en chef Johan Sjöö le 4 septembre 2023. Ce rapport partiel consistait en une analyse des mesures à prendre pour remédier aux lacunes constatées par la Cour européenne des droits de l'homme, selon un communiqué de presse du ministère de la Défense suédois.

Le projet de loi désormais soumis au Conseil de législation propose des modifications législatives concernant la surveillance des signaux dans les activités de renseignement de défense, ainsi que le traitement des données personnelles au sein de l'Établissement radio des forces armées suédoises (FRA, Försvarets radioanstalt).

Selon le ministère de la Défense suédois, le projet comprend notamment les dispositions suivantes :

- Une disposition est introduite selon laquelle un enregistrement ou une transcription ne contenant pas de données personnelles devra, dans certains cas, être détruit. - Une nouvelle condition est établie lors du transfert de données personnelles à un destinataire à l'étranger, imposant que la protection de la vie privée soit prise en compte lors d'un tel transfert. - Un nouvel organe décisionnel est créé au sein de l'Inspection nationale des activités de renseignement de défense (Statens inspektion för försvarsunderrättelseverksamheten), chargé, à la demande d'un particulier, de vérifier si les communications de ce dernier ont été collectées et, le cas échéant, si cette collecte a été effectuée conformément à la loi, et de fournir une notification motivée attestant que le contrôle a été réalisé.