Vad har JO beslutat om militärpolisens roll?

JO har beslutat att militärpolisen inte har rätt att utreda brott inom Försvarsmakten.

Vad innebär JO:s beslut för nuvarande överenskommelser?

JO bedömer nuvarande överenskommelser med Polismyndigheten och Åklagarmyndigheten som rättsligt ogiltiga.

Vad föreslår JO angående behörigheten för polismän?

JO föreslår att behörigheten för polismän bör regleras direkt i lag och inte genom förordning.

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Médiateur : la police militaire n'a pas le droit d'enquêter sur les crimes

Le Médiateur a établi que la police militaire n'a pas le droit d'enquêter sur les crimes au sein des Forces de défense. Un accord avec l'Autorité de police et l'Autorité des poursuites est considéré comme juridiquement invalide.

Le Médiateur parlementaire suédois (Justitieombudsmannen, JO) Per Lennerbrant a établi que la police militaire n'est pas habilitée à enquêter sur des infractions commises au sein des Forces armées suédoises (Försvarsmakten). Selon le JO, il n'existe aucun fondement juridique permettant à la police militaire d'assister la police ou le parquet dans des enquêtes pénales, selon un article de Dagens Juridik.

— La mission de la police militaire est de maintenir l'ordre général et la sécurité au sein des Forces armées suédoises. L'enquête sur une infraction commise est une tâche qui ne figure pas dans le mandat de la police militaire. Ma conclusion est qu'il n'existe aucun fondement législatif permettant à la police militaire de participer à une enquête pénale, déclare le JO Per Lennerbrant à Dagens Juridik.

Un accord actuel conclu avec l'Autorité nationale de police (Polismyndigheten) et l'Autorité nationale des poursuites (Åklagarmyndigheten), qui autorise la police militaire à assister dans les enquêtes pénales, est jugé juridiquement invalide par le JO. Ce dernier a également souligné que les compétences des agents de police devraient être réglementées directement par la loi et non par voie réglementaire, et a soulevé la question auprès du gouvernement.

— La police militaire a toujours assisté la police et le parquet dans les enquêtes pénales au sein des Forces armées suédoises. Or, le JO a désormais constaté que les conditions juridiques nécessaires à cela font défaut, écrit le député modéré et membre de la Commission des affaires juridiques (Justitieutskottet) Fredrik Kärrholm, sur X (anciennement Twitter), avant de poursuivre :

— Il nous appartient donc tout simplement de veiller à adopter les lois nécessaires. C'est une évidence.

FAQ

Vad har JO beslutat om militärpolisens roll?: JO har beslutat att militärpolisen inte har rätt att utreda brott inom Försvarsmakten.
Vad innebär JO:s beslut för nuvarande överenskommelser?: JO bedömer nuvarande överenskommelser med Polismyndigheten och Åklagarmyndigheten som rättsligt ogiltiga.
Vad föreslår JO angående behörigheten för polismän?: JO föreslår att behörigheten för polismän bör regleras direkt i lag och inte genom förordning.