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H&K perd la bataille sur l'accord d'armement nordique
La plus haute cour administrative de Finlande a rejeté l'appel de Heckler & Koch contre l'appel d'offres finlandais et suédois pour l'acquisition d'armes de poing auprès de Sako Oy, en invoquant une exemption de l'UE pour la sécurité nationale. Le contrat peut ainsi être exécuté.
La Cour administrative suprême de Finlande rejette le recours du fabricant d'armes allemand Heckler & Koch, donnant ainsi raison à l'État finlandais dans le cadre de l'appel d'offres pour de nouvelles armes légères auprès de Sako Oy. La Cour invoque une exception au droit de l'UE qui permet de déroger aux règles de passation de marchés publics lorsque cela est nécessaire pour protéger des intérêts essentiels de sécurité nationale.
C'est le 27 mars 2023 que le contrat a été rendu public. Le Service logistique des Forces de défense finlandaises (Puolustusvoimat) avait alors, conjointement avec l'Administration suédoise des matériels de défense (FMV) et Sako Oy, négocié un accord-cadre portant sur un appel d'offres commun pour des armes légères. L'accord porte sur des carabines automatiques en calibres 5,56x45 et 7,62x51, ainsi que des fusils de tireur d'élite en 7,62x51 et des fusils de précision en 8,6 Lapua Magnum, comme NDS l'avait rapporté.
Heckler & Koch avait contesté cet appel d'offres, estimant que celui-ci, mené en coopération avec la Suède, contournait les règles de passation des marchés publics. Selon la société, le contrat aurait dû faire l'objet d'une mise en concurrence, et l'entreprise considérait qu'elle avait été de facto écartée lorsque le choix s'était porté directement sur Sako. L'entreprise avait donc engagé une procédure judiciaire dans le but de faire annuler l'appel d'offres.
La question a également été examinée en Suède. Le Tribunal administratif de Stockholm (Förvaltningsrätten i Stockholm) avait alors donné raison à l'Administration suédoise des matériels de défense (FMV) pour la conclusion du contrat, estimant que l'appel d'offres avait été nécessaire pour protéger les intérêts essentiels de sécurité de la Suède. NDS l'avait rapporté il y a un an.
La Cour administrative suprême de Finlande rejette à son tour le recours de Heckler & Koch. La demande avait déjà été rejetée en 2024 par le Tribunal de commerce finlandais, décision qui avait ensuite fait l'objet d'un appel devant la Cour administrative suprême. Celle-ci confirme à son tour la décision du Tribunal de commerce, jugeant que l'appel d'offres est légal et que l'exception pour sécurité nationale est applicable. Le recours de Heckler & Koch est ainsi rejeté et l'appel d'offres peut être maintenu. La société allemande est également condamnée à prendre en charge les frais de justice engagés dans cette affaire.
En novembre 2024, l'Administration suédoise des matériels de défense (FMV) avait commandé 22 500 carabines automatiques supplémentaires du modèle AK 24 auprès de Sako, avec des livraisons prévues jusqu'en 2026.
FAQ
- Hur påverkade Finlands högsta förvaltningsdomstols beslut Heckler & Kochs överklagande?
- Finlands högsta förvaltningsdomstol avslog Heckler & Kochs överklagande. Domstolen stödde den finska statens upphandling av eldhandvapen från Sako Oy. Beslutet baserades på ett EU-rättsligt undantag för att skydda säkerhetsintressen. Senast faktagranskad: 2026-03-23.
- Vad omfattar det nordiska vapenavtalet mellan Finland och Sako Oy?
- Det nordiska vapenavtalet omfattar automatkarbiner och skarpskyttegevär i olika kalibrar. Avtalet är ett resultat av förhandlingar mellan Finska Försvarsmakten, FMV och Sako Oy. Det offentliggjordes den 27 mars 2023. Senast faktagranskad: 2026-03-23.
- Varför ansåg domstolen att undantaget för nationell säkerhet var tillämpligt?
- Domstolen ansåg att undantaget för nationell säkerhet var tillämpligt för att skydda väsentliga intressen. Detta motiverade att upphandlingsregler kunde frångås. Liknande bedömning gjordes tidigare av en svensk förvaltningsdomstol. Senast faktagranskad: 2026-03-23.