Le gouvernement finlandais a soumis jeudi 5 novembre une proposition de loi au Parlement concernant des modifications de la loi sur le renseignement militaire. Selon la proposition, certaines méthodes de renseignement pourraient être utilisées dans des locaux servant de résidence permanente, afin que des menaces graves contre la Finlande puissent être détectées suffisamment tôt. C'est ce qui ressort d'un communiqué de presse du ministère finlandais de la Défense.
« L'influence étrangère et les activités hybrides ont accru le besoin d'élargir les pouvoirs des services de renseignement afin de les adapter aux menaces actuelles », déclare le ministre finlandais de la Défense, Antti Häkkänen.
« La législation actuelle comporte une interdiction générale d'utiliser des méthodes de renseignement dans les résidences permanentes. Cela offre aux acteurs représentant une menace grave pour la sécurité nationale un refuge où ils peuvent planifier et préparer des actions nuisibles à la Finlande », ajoute-t-il.
Pour que la loi puisse être adoptée durant la législature en cours, le Parlement doit d'abord adopter en urgence une modification de l'article 10 de la Constitution, à la majorité des cinq sixièmes.
Le projet de loi avait été envoyé pour consultation en juin, comme NDS l'avait rapporté précédemment. À l'issue de cette consultation, la proposition a été précisée en ce qui concerne le contrôle de ces méthodes et leurs modalités d'utilisation. Le gouvernement a également supprimé une proposition antérieure concernant une procédure d'urgence pour l'écoute et la perquisition dans les résidences permanentes.
Le contrôle sera principalement assuré par les tribunaux, le médiateur du renseignement et la commission parlementaire de contrôle du renseignement. Une autorisation judiciaire préalable sera toujours requise lorsque ces méthodes portent atteinte à l'inviolabilité du domicile.