Le ministère finlandais de la Défense a soumis à consultation publique un projet de loi portant sur des modifications de la loi relative au renseignement militaire. Le projet vise à permettre au service de renseignement militaire d'utiliser certaines méthodes de collecte de renseignements dans des logements, sous des conditions strictement réglementées.
Selon un communiqué de presse du ministère finlandais de la Défense (Puolustusministeriö), il est proposé de supprimer l'interdiction générale actuelle d'utiliser des méthodes de collecte de renseignements dans les résidences permanentes. Le projet comprend notamment la collecte de renseignements spécifique à un lieu ainsi que l'écoute technique, tandis que certaines méthodes, telles que l'observation optique, resteraient interdites dans les logements.
« Nous renforcerons les conditions d'exercice du renseignement militaire, de la défense et de la sécurité nationale en modifiant la loi sur le renseignement militaire. L'interdiction totale prévue par la loi actuelle concernant l'utilisation de méthodes de collecte de renseignements dans des espaces utilisés comme résidence permanente offre un refuge sûr aux acteurs qui menacent gravement la sécurité nationale, leur permettant de planifier et de préparer des activités nuisibles à la Finlande », déclare le ministre de la Défense Antti Häkkänen dans le communiqué.
Selon le ministère de la Défense, la modification législative améliorera les capacités de l'autorité de renseignement militaire à collecter des informations dans un environnement sécuritaire en mutation. Le projet contient également des dispositions permettant l'installation et le retrait d'équipements techniques et de logiciels dans le cadre de la collecte de renseignements.
Le ministère de la Défense indique que les pouvoirs proposés ont été conçus en tenant compte des libertés et droits fondamentaux, ainsi que de la protection de l'inviolabilité du domicile et de la vie privée. Leur utilisation sera soumise à des conditions strictes, et le contrôle existant sur les activités de renseignement sera maintenu.
Le projet s'appuie sur une révision constitutionnelle en cours, actuellement examinée par le Parlement finlandais (Eduskunta). Cette révision doit permettre de restreindre la protection de l'inviolabilité du domicile dans le but de collecter des informations sur des activités militaires ou d'autres activités menaçant gravement la sécurité nationale. Si la révision constitutionnelle est adoptée, l'intention est que la loi révisée sur le renseignement militaire entre en vigueur dans les meilleurs délais.